Conditions contractuelles
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'École de Massage de l'Est et ses stagiaires.
Les présentes CGV constituent un document de référence. Chaque inscription donne lieu à la signature d'un contrat (ou d'une convention de formation pour les financements employeurs / OPCO) qui précise les conditions spécifiques applicables à la formation concernée et prévaut en cas de divergence.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute inscription à une formation dispensée par l'École de Massage de l'Est, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 977 886 860, et enregistrée comme organisme de formation sous le NDA 27 90 00736 90.
L'inscription à une formation se déroule en cinq étapes :
Le contrat est formé à la réception du devis signé et de l'acompte, ce qui garantit la réservation de la place du stagiaire. Pour les particuliers, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail, un contrat de formation professionnelle est établi.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur la page Tarifs du site et dans le devis remis au stagiaire. Tous les prix sont exprimés TTC (TVA non applicable, article 261-4-4° a du CGI pour les actions de formation professionnelle continue).
Un acompte de 15 %, ayant la nature juridique d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil, est demandé à la signature du devis. Le solde peut être réglé en une ou plusieurs échéances selon l'accord conclu avec l'école, et au plus tard avant le début de la formation (sauf prise en charge par un organisme financeur).
Remise cursus complet : une remise de 10 % est accordée aux particuliers s'inscrivant au cursus complet d'un minimum de 256 heures à compter du 1er avril 2025. En cas d'annulation ultérieure d'un ou plusieurs modules ayant permis de bénéficier de cette remise, le stagiaire s'engage à rembourser la différence accordée.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (jusqu'à 1 000 €).
L'École de Massage de l'Est est certifiée Qualiopi, ce qui rend ses formations éligibles aux dispositifs suivants :
L'école accompagne le stagiaire dans la constitution de son dossier. En cas de refus de prise en charge, le stagiaire reste personnellement redevable du coût de la formation.
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du Travail, le stagiaire particulier dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée et les sommes déjà versées sont intégralement restituées.
Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Annulation par le stagiaire : passé le délai de rétractation légal mentionné à l'article 5, les arrhes versées (15 % du prix) restent acquises à l'école et ne sont pas remboursables, quel que soit le motif ou le délai de l'annulation. Le stagiaire ne devra cependant aucune somme supplémentaire au-delà de ces arrhes.
Annulation par l'école : en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de cas de force majeure, l'école se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session. Les sommes versées sont alors soit intégralement remboursées, soit reportées sur une session ultérieure au choix du stagiaire.
Le stagiaire s'engage à :
L'école s'engage à :
L'ensemble des supports pédagogiques (protocoles, vidéos, présentations, mémoires types) est la propriété exclusive de l'École de Massage de l'Est. Leur reproduction, diffusion ou commercialisation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
L'école s'engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap, dans la mesure des contraintes techniques du métier (la pratique nécessite l'usage des quatre membres). Un entretien préalable permet d'évaluer ensemble les adaptations possibles. Contact référent handicap : ecoledemassage@outlook.com.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à ecoledemassage@outlook.com. L'école s'engage à y répondre sous 15 jours ouvrés.
En l'absence de solution amiable, le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'école :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
mediateur-consommation-smp.fr
L'école ne saurait être tenue responsable des vols ou dommages survenus aux effets personnels des stagiaires. Il appartient à chaque stagiaire de souscrire une assurance responsabilité civile adaptée à sa future pratique professionnelle.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux de Belfort seront seuls compétents pour les litiges commerciaux, sans préjudice des règles d'ordre public protectrices du consommateur.
Dernière mise à jour : avril 2026.